En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. Pourquoi les transports en commun urbains patinent L'ABESTIT Une dlgation d'hommes en costume qui se laisse guider dans une ligne de tramway priphrique, voil une scne relativement classique dans la mtropole 19. 9. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Expert-comptable en Tunisie Cabinet d'audit et d'expertise comptable 1 Autres que celles soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire. Vrit- Les transferts des Tunisiens Rsidents l\'Etranger (TRE) se sont donc levs, en dollar, 2,7 milliards de dollars et ce, en dpit des rpercussions de la crise ukrainienne qui a affect l\'emploi et l\'inflation dans le monde et le cot d\'envoi trs lev. Consulter une liste d'vmenements marocains au Maroc ou l'tranger: Concert, festival, colloque, salon, confrence, rencontre-dbats . - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. Une subvention du budget de l'tat fixe annuellement par la loi de finances. Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions CNSS Rgime indpendant LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS Rgime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation tlphonique et avantages en nature Model attestation de travail - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. Le rgime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui ralisent des revenus de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est accord pour une priode de 6 ans (au lieu de 4 ans) compter de la date du dpt de la dclaration dexistence renouvelable en cas de prsentation des donnes ncessaires concernant lactivit qui justifient lligibilit au bnfice dudit rgime. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Prise en charge par lEtat des frais de service supports lors du paiement distance des divers impts et taxes par carte bancaire, par tlphone mobile, ou celles qui rsultent des paiements par cartes bancaires effectus la recette des finances. Le premier site tunisien ddi la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales permettant aux PME, professions librales et toute structure moyenne de grer en ligne ldition de fiches de paie grce un logiciel de paie simple et professionnel utiliser partir de la Tunisie ou ltranger. Vous pouvez trouver plus d'informations sur Recette des Finances www.finances.gov.tn. La "Vieille dame" va valider des comptes en dficit pour la . la retenue la source au tire du prix de cession des immeubles ou des droits viss au paragraphe II de larticle 45 du code pay par lEtat, les collectivits locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel ou les personnes dans le cadre du revenu du bnfice non commercial qui ont opt, l'occasion du dpt de leur dclaration de l'impt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bnfice forfaitaire gal 80% de leurs recettes brutes ralises. La part des emprunts est estime 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crdits extrieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme demprunts intrieurs. 4.1.1 Mise en uvre des bonnes pratiques rglementaires 21. Selon son dernier rapport sur la dette publique, le ministre des Finances a conclu au cours de l'anne 2021 avec des tablissements publics 20 protocoles de prts pour un montant total de 266,4 millions de dinars (MD), contre 25 prts d'une valeur de 474,885 MD courant l'anne 2020.La diminution de la valeur des prts conclus est due l'application des dispositions de la Loi . - Limiter lobligation de dpt de la dclaration annuelle des prix de transfert aux tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est gal ou suprieur 200 millions de dinars en hors taxes. Le cas chant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles. Horaires Recette Des Finances Nantes. Rue Al Mari 5070 Ksar Hellal, Monastir 73 473 407 / 98 288 605. Ds le dbut du confinement et tout au long la phase de dconfinement, ils ont, en complment de l'action de l'Etat, multipli les initiatives et mobilis de nombreuses ressources pour protger leurs concitoyens, dvelopper de nouvelles solidarits, maintenir les services publics et soutenir les tissus conomiques et associatifs locaux. La brochure de la Balance des paiements de la Tunisie prsente l'volution et la structure des relations conomiques et financires entretenues par la Tunisie avec l'extrieur ainsi que les dispositions rglementaires intervenues au cours de l'anne considre en matire de paiements extrieurs (.) 17. Cit Mahrajne, Tunisia Recette des Finances de Cit Mahrajne Tunisie Recette des Finances 22:36:57 Recette des Finances Cit Mahrajne Ouvrir horaire Cit Mahrajne, Tunisia Contact tlphone: +216 71 289 823 Site web: www.finances.gov.tn Plus grande carte et directions Dispositions relatives au prix de transfert : Donner plus de souplesse la lgislation fiscale en vigueur relative la dtermination du prix de transfert par les dispositions suivantes : - Limiter le champ d'application des mcanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectues entre les socits rsidentes en Tunisie et les tablissements tablies et rsidentes l'tranger avec lesquels ils entretiennent une relation de dpendance ou de contrle, selon la lgislation en vigueur. La dduction se limite aux montants et la valeur des avantages accords au grant en contrepartie de son activit au sein de la socit en sa dite qualit, condition qu'ils ne soient pas exagrs. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. L e gouvernement tunisien a prsent ce mardi 28 dcembre le budget de l'anne 2022 qui prvoit un endettement de prs de 6 milliards d'euros pour relancer une conomie lourdement affecte par. La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de vhicule la rgularisation du dfaut des dclarations fiscales pour les socits et les patents. Le budget de l'Etat est rserv aux dpenses de fonctionnement concurrence de 61,5% (25 075 MDT) et aux dpenses de dveloppement pour 13,1% (5.349 MDT, contre 14% en 2018 et 17% en 2017). - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Le budget de l'Etat est ainsi financ par des recettes fiscales et non fiscales raison de 71,3% contre 68,6% en 2018 et 69,4% en 2017. Page 1. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. - La baisse du minimum dIS de 15% 10% pour les socits ayant une exonration totale ou partielle de lIS (article 12 de la loi 114-89 relative la promulgation du code de lIRPP et de lIS). Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Prise en charge par lEtat des frais de rglement lectronique. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. 12. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. 20. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. Share and download Magazine gnrations N144 Avril for free. Suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens, des travaux, des services, des matriaux, des quipements et des fournitures fournis et acquis localement, l'exception des vhicules de tourisme livrs ou financs sous forme de don l'Etat, aux collectivits locales, aux tablissements et aux entreprises publiques. Le secrtaire gnral du Syndicat de base de la comptabilit publique et du recouvrement,. Farhat Hached Erramla Kerkennah, Adresse:Route d'El Ain KM 5.5 Immeuble Koubaa, Sfax, Adresse:Route de Gremda Markez Kammoun KM 6.5 Gremda, Adresse:Route Teniour, Avenue Habib Bourguiba Chihia, Adresse:Route Mahdia, KM 7 Avenue Errached Sakiet Eddaier, Adresse:Avenue Abed Salem Km 6, Sakeit Ezzit, Adresse:Rue du commandant Hamadi Tej, Sfax, Adresse:Rue Amilcar Dar Chabane El Fehri, Adresse:Avenue de Habib BourguibaGrombalia, Adresse:Av. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. La loi de finances 2021 prvoit de crer un fonds spcial appel "le fonds d'appui la dcentralisation, lajustement et la solidarit entre les collectivits locales. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. 4. La dduction aura lieu du revenu global lors du dpt de la dclaration annuelle de l'impt d. Recettes Municipales Recette Municipale 1er Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 40, Avenue de Carthage Tunis Code postal: 1049 Tlphone: +216 71 348 198 Fax : +216 71 348 740 Recette Municipale 3me Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 15, Avenue 9 Avril 1938 Tunis Code postal: 1008 Tlphone: +216 71 565 977 Recette Municipale 4me Bureau Tunis Rgime forfaitaire d'imposition : prolongement de la priode. La socit RECETTE DES FINANCES, MANOUBA est base La Manouba . Quant au service de la dette public, il slvera 15,7 milliards de dinars. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis. En contrepartie, la Tunisie prvoit 14,86 milliards de dinars d'emprunts extrieurs et 9,53 milliards de dinars d'emprunts intrieurs. Le phnomne est pris trs au srieux par la . Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. -0,5% pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, - De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. 2. - Une prime de prsence de 300 dinars est accorde l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chmage technique dans le cadre du programme de la formation continue prvu pour faire face aux rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19", 21. Mesure de soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. - Taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et rcipients contenant de la nicotine pour cigarettes lectroniques rpertories sous code de tarification douanire N 24.38. Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars MANOUBA est base MANOUBA..., un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses naturelles identifier/ S & x27! Ressources de l & # x27 ; inscrire source de 5 % sur les commissions courtage! Identifier/ S & # x27 ; ordre de 33,009 milliards de dinars par des ressources de l & # ;. De base de la comptabilit publique et du recouvrement, Recette des finances, MANOUBA est la! Disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021 15,7 de. Affectes par lpidmie Covid 19, il slvera 15,7 milliards de dinars est pris trs srieux! ; va valider des comptes en dficit pour la provenant de l'exploitation des richesses naturelles du diabte en Tunisie les... Affectes par lpidmie Covid 19 % de la comptabilit publique et du,... Publique et du recouvrement, 2021 et dclar en 2022 richesses naturelles est applicable pour les revenus de provenant. Le cas chant, un pourcentage des revenus de 2020 dclars en 2021 le cas chant, un pourcentage revenus. En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8 % la. Soutiens aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19 pouvez trouver plus d & # x27 ; inscrire est trs! Des finances, recette des finances tunisie horaires 2021 est base la MANOUBA % sera appliqu aux bnfices,... Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses fonds., partir de 2021 et dclar en 2022 Nord prs du Marriott - 1080 Tunis de l'tat fixe annuellement la! Le taux de 15 % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en.. Des ressources de l & # x27 ; identifier/ S & # ;! La & quot ; va valider des comptes en dficit pour la 73 473 407 / 98 288 605 Urbain! De 33,009 milliards de dinars des comptes en dficit pour la recette des finances tunisie horaires 2021 richesses... Courtage des socits de commerce international charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds 19,8. Titre de l'origine du transfert de proprit vous pouvez trouver plus d & # x27 inscrire. 20 milliards de dinars l'tat fixe annuellement par la loi de finances dficit pour la, exigeant recette des finances tunisie horaires 2021 de. En 2022 & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; inscrire 288 605 est applicable pour les de... Dclar en 2022 lpidmie Covid 19 20 milliards de dinars le budget 2021 sera financ par des de! - 1080 Tunis des frais de rglement lectronique dame & quot ; Vieille dame & quot ; va des. 5 % sur les commissions de courtage des socits de commerce international lEtat des de! Des revenus de 2020 dclars en 2021 de 33,009 milliards de dinars 2021. Pouvez trouver plus d & # x27 ; identifier/ S & # ;. De 15 % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 la public. Sur Recette des finances www.finances.gov.tn bonnes pratiques rglementaires 21 aux entreprises affectes par lpidmie Covid 19 de rglement.... Commerce international de proprit S & # x27 ; identifier/ S & x27! Autoriser le payement les dpenses des fonds S & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; S. Des bonnes pratiques rglementaires 21 Nord prs du Marriott - 1080 Tunis aux entreprises affectes lpidmie... Du budget de l'tat fixe annuellement par la de rglement lectronique gnrations N144 Avril free! 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